Pourquoi acquérir un logement neuf ?
Les immeubles neufs bénéficient de garanties de construction : vous êtes couverts pendant 10 ans contre les malfaçons de construction et 2 ans contre les problèmes de bon fonctionnement.
Dispositif DUFLOT : Fiche pratique
Le dispositif « Duflot » permet de bénéficier d’ une réduction d’impôt sous certaines conditions dans le cadre d’un investissement locatif.
Les avantages :
En contrepartie d’un engagement de location sur 9 ans, le dispositif Duflot peut faire bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant correspondant à 18 % du prix de revient de l’acquisition, dans la limite d’un investissement de 300.000 euros par an et de 5.500 euros par m2 de surface habitable. Ce dispositif permet d’économiser jusqu’à 54.000 euros d’impôt sur 9 ans, soit un maximum de 6.000 euros d’impôt par an.
La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans à compter de l’année d’achèvement du logement ou de l’acquisition si elle est postérieure.
A l’issue de cette période, le logement est à nouveau librement disponible pour le propriétaire, qui pourra le vendre, l’occuper, ou continuer de le louer.
Nota : il est possible de réaliser 2 investissements par an et par contribuable dans la mesure où le plafond ne dépasse pas 300.000 euros.
Qui peut acheter ?
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel(s) logement(s) acheter ?
L’acquisition doit intervenir entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement.
Le logement doit être performant énergétiquement et bénéficier du label BBC 2005 ou répondre à la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Où acheter ?
Le bien doit être situé dans une commune de France métropolitaine + DOM située zone Abis, A, B1. Les communes situées en zone B2 agréées par le préfet de région sont également éligibles au dispositif *
(*A titre transitoire, sont éligibles les logements situés dans l’ensemble des communes classées en zone B2, acquis (vente notariée) avant le 30 juin 2013.)
Quelles sont mes obligations ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans à un locataire dont le logement sera la résidence principale.
Nota : le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le bail doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources. Des plafonds de loyer sont également imposés selon les zones géographiques éligibles au dispositif. Les locataires du logement éligible au dispositif Duflot ne peuvent être un descendant, ascendant ou un membre du même foyer fiscal de l’investisseur.
Pour plus d’informations sur le dispositif DUFLOT, consultez les conditions de réduction d’impôts
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