Pourquoi acquérir un logement neuf ?
Les immeubles neufs bénéficient de garanties de construction : vous êtes couverts pendant 10 ans contre les malfaçons de construction et 2 ans contre les problèmes de bon fonctionnement.
La résidence principale (VEFA)
Votre logement n’est pas encore construit quand vous l’achetez ? Cette forme de vente très particulière est baptisée « Vente en l’état futur d’achèvement ». Réglementée par la loi du 3 juillet 1967, la VEFA se déroule en 2 étapes :
1ère étape : la signature d’un contrat de réservation. Par ce contrat le promoteur s’engage à vous réserver le bien choisi (vous disposez alors d’un délai de rétractation de 7 jours).
2ème étape : la signature du Contrat définitif de vente par acte authentique chez le notaire.
La garantie d’achèvement de l’immeuble
La loi a posé le principe d’un paiement progressif du prix en fonction de l’état d’avancement du chantier, les paiements ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations,
- 70% à la mise hors d’eau et hors d’air (toitures et fenêtres posées),
- et 95% à l’achèvement de l’immeuble.
- La garantie biennale :
Elle dure deux ans à compter de la réception des travaux par le promoteur et couvre le mauvais fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Par exemple disfonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs), décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints), fissures sur cloisons, sanitaire, robinetterie défectueuse, dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets…
- La garantie décennale :
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination).
Par exemple défaut d’étanchéité de la toiture, défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures, déformation, fissuration de la charpente, fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affaissement d’un escalier, problèmes de canalisations d’eau, problèmes sur l’installation électrique, infiltrations d’eau de pluie…
Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.
Par exemple : installation de chauffage au sol défectueuse, carrelages dont la pose détériore le support, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.
- La garantie de parfait achèvement :
Celle-ci est valable un an à compter de la date de la réception des travaux par le promoteur. Pendant cette période, vous pouvez demander la réparation des défauts de finitions et désordres divers qui pourraient apparaître dans votre logement (travaux mal réalisés, travaux non conformes, …). Dès leur signalement au promoteur, nous veillerons à effectuer les démarches nécessaires pour faire intervenir les entreprises concernées.
A savoir :
Les désordres relevant de l’usure normale ne sont pas garantis.
Pendant cette période d’un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.
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BBC
Le BBC est un label accordé aux bâtiments qui respectent certaines règles de consommation. On parle aussi de batiment passif.
LA TVA REDUITE EN ZONE ANRU
Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7 % au lieu de 19,6 % depuis le 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
Le prêt à Taux 0% (PTZ+)
Le nouveau PTZ + est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, sans frais de dossier, pour l’achat en primo accession, d’un logement neuf à titre de résidence principale, remplissant des conditions de performance énergétique.